Klik disini -> 🦧 Cette Cour Juge Les Crimes En France

Contexte Avant la Seconde Guerre mondiale, les procès n’avaient jamais joué un rôle majeur dans les efforts visant à rétablir la paix après un conflit international. Au lendemain de la Première Guerre mondiale, par exemple, les Alliés victorieux forcent plutôt l’Allemagne à céder des territoires et à payer des sommes importantes en guise de réparation pour avoir mené une guerre d’agression. Cependant, les atrocités à grande échelle commises par l'Allemagne nazie et les puissances de l'axe pendant le second conflit incitent les Alliés à revoir leurs objectifs de guerre et juger les responsables devant un tribunal. En octobre 1943, le président américain Franklin D. Roosevelt, le Premier ministre britannique Winston Churchill et le Secrétaire général soviétique Josef Staline signent la Déclaration de Moscou sur les atrocités allemandes. Celle-ci stipule qu’au moment d’un armistice, les Allemands qui ont été responsables d’atrocités seront renvoyés dans les pays où les crimes ont été commis, pour y être jugés et condamnés selon les lois de la nation concernée. Les grands » criminels de guerre dont les crimes ne seraient liés à aucun lieu géographique en particulier seront punis par décision conjointe des gouvernements alliés. Le Tribunal militaire international de Nuremberg En août 1945, la Grande-Bretagne, la France, l’Union soviétique et les États-Unis signent l’accord et la charte de Londres également appelée charte de Nuremberg. Le document établit un Tribunal militaire international TMI à Nuremberg, en Allemagne, pour juger les principaux criminels de guerre allemands. Il attribue au TMI la compétence pour les crimes contre la paix, les crimes de guerre, et les crimes contre l’humanité, qui comprennent entre autres le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation [...] ou les persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses. » Le plus célèbre des procès pour crimes de guerre tenus après la guerre est celui de 22 hauts fonctionnaires allemands devant le TMI à Nuremberg. Commencé le 20 novembre 1945, il rend son verdict le 1er octobre 1946, condamnant 19 des accusés et en acquittant 3. Douze sont condamnés à mort, dont le maréchal du Reich Hermann Göring, Hans Frank, Alfred Rosenberg et Julius Streicher. Le TMI condamne trois accusés à la prison à vie et quatre autres à des peines d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans. En plus du TMI de Nuremberg, les puissances alliées créent le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient à Tokyo en 1946, qui a jugé les principaux responsables japonais. Les autres procès de Nuremberg Sous l’égide du TMI de Nuremberg, les tribunaux militaires américains mènent 12 autres procès. Ils sont souvent désignés collectivement comme Subsequent Nuremberg proceedings, les poursuites consécutives au procès de Nuremberg. Entre décembre 1946 et avril 1949, les procureurs américains jugent 177 personnes et obtiennent la condamnation de 97 accusés. Parmi les groupes qui ont été jugés, il y a d'éminents médecins, des membres des Einsatzgruppen, des membres de l’administration judiciaire allemande et du ministère des Affaires étrangères allemand, des membres du haut commandement allemand, et des industriels allemands de premier plan. Les procès dans les zones d’occupation alliées Dans l’immédiate après-guerre, chacune des quatre puissances alliées occupant l’Allemagne et l’Autriche — la France, la Grande-Bretagne, l’Union soviétique et les États-Unis — juge divers auteurs d’infractions commises en temps de guerre dans sa zone d’occupation. La vaste majorité des procès pour crimes de guerre d’après 1945 concernent des fonctionnaires et des officiers de rang inférieur. Une grande partie de nos premières connaissances sur le système concentrationnaire allemand provient des preuves et des témoignages de certains de ces procès. Pour les responsables de l’occupation alliée, la reconstruction du système judiciaire allemand représente une étape importante de la dénazification de l’Allemagne. La loi n° 10 du Conseil de contrôle allié de décembre 1945 autorise les tribunaux allemands à juger les crimes contre l’humanité commis pendant les années de guerre par des citoyens allemands contre d’autres ressortissants ou contre des apatrides en Allemagne. En conséquence, des crimes tels que le meurtre par les nazis de personnes handicapées qu'ils dénommaient euthanasie », dont les victimes et les auteurs étaient majoritairement allemands, sont jugés par des tribunaux allemands nouvellement reconstitués. Les procès d’après-guerre en Allemagne En 1949, l’Allemagne est officiellement divisée en deux pays distincts. La République fédérale d’Allemagne RFA, Allemagne de l’Ouest est établie dans les zones occupées par la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis et est alliée à ces pays. La République démocratique allemande RDA, Allemagne de l’Est est établie dans la zone d’occupation soviétique et est alliée à l’URSS. Au cours des décennies suivantes, les deux pays continuent à organiser des procès contre les accusés de l’ère nazie. Depuis 1949, la République fédérale d’Allemagne soit l’Allemagne de l’Ouest avant la chute du mur de Berlin en 1989, puis l’Allemagne unifiée a mené plus de 900 procès pour juger des personnes accusées de crimes de l’époque nationale-socialiste. Ils ont été critiqués parce que la plupart des accusés ont été acquittés ou ont reçu des peines clémentes. En outre, des milliers de fonctionnaires et d’auteurs présumés nazis n’ont jamais été jugés, et beaucoup ont retrouvé les professions qu’ils exerçaient sous le Troisième Reich. Par exemple, les anciens fonctionnaires nazis ont constitué la majorité des juges en Allemagne de l’Ouest pendant plusieurs décennies après la guerre. Les autres procès d’après-guerre De nombreuses nations que l’Allemagne a occupées pendant la Seconde Guerre mondiale ou qui ont collaboré avec les Allemands dans la persécution de populations civiles, notamment les Juifs, ont également jugé des criminels allemands ainsi que leurs propres citoyens, auteurs de crimes pendant la guerre. La Tchécoslovaquie, la France, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et l’Union soviétique, entre autres, ont ainsi jugé des milliers d’accusés. Dès 1943, soit bien avant la fin de la guerre, l’Union soviétique avait déjà tenu son premier procès à Krasnodar contre des collaborateurs locaux. En Pologne, le Tribunal national suprême a jugé 49 fonctionnaires nazis qui avaient commis des crimes pendant l’occupation nazie du pays. Parmi eux se trouvait Rudolf Höss, la personne ayant dirigé le plus longtemps le camp d’Auschwitz. Il a été condamné à mort et pendu dans le bloc d’exécution d’Auschwitz en avril 1947. Le Tribunal national suprême a également jugé et condamné à mort d’autres membres du personnel d’Auschwitz, dont l’ancien commandant Arthur Liebehenschel, ainsi qu’Amon Göth, qui commandait le camp de concentration de Plaszow. À partir de 1950, les inquiétudes internationales liées à la Guerre froide éclipsent l’envie d’obtenir justice pour les crimes de la Seconde Guerre mondiale. Les procès en dehors de l’Allemagne cessent en grande partie et la plupart des auteurs condamnés qui n’ont pas été exécutés sont libérés au cours des années 1950. Le procès Eichmann En dehors de la Pologne, les crimes contre les Juifs ne dominent pas la plupart des procès d’après-guerre, et il y a peu de sensibilisation internationale ou de compréhension de l’Holocauste dans l’immédiate après-guerre. Un procès représente un changement en 1961 celui d’Adolf Eichmann, administrateur en chef de la déportation des Juifs européens, devant un tribunal israélien. Le procès Eichmann attire également l’attention sur la présence d’accusés nazis dans un certain nombre de pays hors d’Europe, Eichmann s’étant installé en Argentine après la guerre. En 1979, le ministère de la Justice américain crée un Bureau des enquêtes spéciales pour poursuivre les auteurs de crimes nazis vivant aux États-Unis. Une décennie plus tard, c'est le tour de l’Australie, la Grande-Bretagne et le Canada, qui s'en prennent aux auteurs de crimes nazis résidant à l’intérieur de leurs frontières. La chasse aux criminels de guerre allemands et de l’Axe se prolonge jusqu’au XXIe siècle. L'héritage Les poursuites engagées après la guerre contre les crimes nazis ont créé d’importants précédents juridiques. En 1946, les Nations Unies reconnaissent à l’unanimité le crime d’agression, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité comme des infractions au droit international. Puis elles ajoutent au droit pénal international des éléments visant à protéger les civils des atrocités. Par exemple, en 1948, l’ONU adopte la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Depuis la fin de la guerre froide, un certain nombre de tribunaux spéciaux jugent des crimes internationaux commis dans certains pays, comme le génocide commis au Rwanda en 1994. En 2002, une nouvelle Cour pénale internationale permanente se met en place. Il arrive par ailleurs que des tribunaux nationaux poursuivent également les auteurs de crimes internationaux. Bien que de telles actions restent rares, il est aujourd’hui largement admis que les États ont le devoir de protéger les civils des atrocités et de punir ceux qui les commettent. Page modifiée le May 12, 2021

Cette« borne commune » est en effet intégrée dans l’arsenal des quatre crimes pouvant être jugés par la Cour pénale internationale de La Haye[12]. Toutefois, le jugement d’un individu pour crime contre l’humanité par la Cour de La Haye présuppose une défaillance de l’État normalement compétent. Cette exigence limite

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Trèssemblable à la cour d'assises, la cour criminelle ne juge que les crimes punis de vingt ans de prison maximum. En somme, une écrasante majorité de viols. Avec cette différence majeure qui fait l'effet d'une révolution dans le monde judiciaire : l'absence du jury populaire. Ici, seuls cinq juges sont appelés à rendre un verdict

AUDIENCE DE RENDU DE LA DÉCISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, LE 24 MAI à 14H00, PALAIS DE JUSTICE-PARISParis, Buenos Aires La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation française tiendra le 24 mai à 14h00 une audience pour rendre la décision sur la demande d’extradition de Mario Sandoval, soumise il y a six ans par la République d’Argentine. Nos organisations espèrent que la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation rendra une décision qui confirmera les décisions exemplaires des Cours d’Appel de Paris et de Versailles, conformes aux obligations internationales de la France en matière de poursuites des auteurs de disparition forcée, et ainsi permettra l’extradition de Mario Sandoval en Argentine. Ancien officier de la police de Buenos Aires, Mario Sandoval est poursuivi en Argentine pour crimes contre l’humanité commis durant la dictature 1976-1983. Pour nos organisations, il est temps que Mario Sandoval - installé en France depuis 1985 - soit extradé et réponde de ses actes devant la justice argentine. Cette audience fait suite au pourvoi présenté par Mario Sandoval devant la Cour de Cassation à l’encontre de l’avis favorable à son extradition rendu par la Cour d’Appel de Versailles, le 19 octobre 2017, et à une audience de la Chambre criminelle de Cour de Cassation le 11 avril 2018 ayant examiné le pourvoi. Un premier avis favorable avait été rendu par la Cour d’Appel de Paris le 28 mai 2014. Mario Sandoval est poursuivi dans le cadre de l’enquête menée par le juge argentin Sergio Torres sur les crimes commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine ESMA de Buenos Aires, le plus grand centre de détention et de torture clandestin, dans lequel plus de 5 000 détenus ont disparu durant la dictature. Mario Sandoval est mis en cause, alors qu’il était agent de la division des affaires politiques de la police fédérale argentine, dans l’enlèvement et la disparition, en octobre 1976, d’Hernán Abriata, militant de la Jeunesse universitaire péroniste. Il est à noter que M. Sandoval a par ailleurs proféré des menaces et mené une campagne de diffamation le 7 avril dernier à l’encontre de l’organisation de défense des droits humains HIJOS, regroupant des enfants de disparus, de victimes d’assassinat, de prisonniers politiques et d’exilés sous la dictature et se consacrant à la défense des droits humains et à la recherche de la vérité et de la justice [1]. La famille Abriata, en particulier la mère d’Hernán, Beatriz, âgée de 92 ans, et son épouse, Mónica Dittmar, témoins impuissantes de son enlèvement, réclament justice depuis plus de 40 ans.

Enmatière criminelle, les appels contre les verdicts rendus par une cour d'assises sont étudiés par une cour d'assises d'appel (depuis 2001). Certains crimes sont jugés par une cour d'assises spéciale : d'une part, ceux commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la cour d'assises des mineurs composée d'un président et de deux assesseurs juges des enfants.

1. "Charged" Arrêté samedi 14 mai, Dominique Strauss-Kahn a été interrogé par des policiers d'une unité spéciale pour les crimes sexuels Special Victims Unit qui lui ont notifié les charges dont l'accuse la femme de chambre du Sofitel. Cette dernière n'a pas porté plainte aux Etats-Unis, l'action publique est menée par le procureur, et le plaignant ne peut pas se porter partie suite après la publicité "Charged" inculpé, DSK a passé une trentaine d'heures au commissariat de New York. Les enquêteurs l'ont interrogé, il a pu garder le silence et être assisté de ses avocats pendant les interrogatoires. -> En France, la victime porte plainte au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Ce dernier peut alors décider d'un classement sans suite, d'une citation directe ou, pour les crimes et les délits complexes, de l'ouverture d'une information judiciaire, menée par un juge d'instruction. Un suspect peut être placé en garde à vue pour les nécessités de l'enquête pour 24h jusqu'à 96h pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme. Depuis la réforme entrée en vigueur en avril, le mis en cause doit être informé qu'il peut garder le silence. Il peut également s'entretenir avec son avocat dès la première heure de la garde à vue pendant 30 minutes maximum, mais ce dernier n'assiste pas aux interrogatoires. La suite après la publicité 2. "Arraignment" Lundi, DSK a comparu pour un "arraignment", une audience préliminaire devant le tribunal pénal de New York. La juge Melissa Jackson lui a signifié son inculpation formelle pour "felony", ce qui désigne les faits les plus graves et sa mise en détention provisoire – décision assez rare aux Etats-Unis pour ce genre de dossier, sans risque de pression sur des témoins ou de destruction de preuve. -> En France, la détention provisoire d'un mis en examen est nettement plus fréquente. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention JLD. La suite après la publicité 3. "Indictment" La juge a également décidé de convoquer un "grand jury", composé de 23 citoyens, qui se réunira vendredi 20 mai. Lors de ce grand jury, le procureur présente les preuves à charge à un jury populaire il peut faire auditionner la victime, présenter les prélèvements scientifiques réalisés… Il va plaider la mise en examen du prévenu. En revanche la défense ne peut présenter ses arguments. Elle peut éventuellement proposer que le prévenu soit entendu, mais les avocats ne plaident pas et ne présentent pas d'éléments à décharge. Il y a donc une très forte probabilité qu'une inculpation formelle "indictment" soit prononcée. La question de la remise en liberté du prévenu se posera à nouveau. -> En droit français, le grand jury est un peu l'équivalent d'une mise en examen, prononcée par un juge d'instruction. La suite après la publicité 4. Accusatoire vs inquisitoire La procédure pénale américaine est accusatoire, chaque partie doit rassembler respectivement les éléments à charge et à décharge le procureur rassemble les preuves, les témoins, les expertises pour démontrer l'éventuelle culpabilité de l'accusé; à la défense de prouver l'innocence de son client. Avant le procès, accusation et défense présentent des "motions préliminaires" qui préparent les débats – notamment sur les preuves qui peuvent être versées ou non au dossier, car les preuves ne sont pas libres contrairement à ce qui se passe en France. -> En France, le système est inquisitoire après la mise en examen du prévenu, le juge d'instruction mène une longue enquête à charge et à décharge, secrète et écrite. Les services de police ou de gendarmerie conduisent l'enquête sous la direction de ce magistrat. A l'issue de cette enquête, le juge d'instruction prononce un non lieu ou décide de renvoyer la personne mise en examen devant la cour d'assises ou le tribunal correctionnel pour qu'elle soit jugée. La suite après la publicité 5. Le plaider coupable Les avocats de la défense ont annoncé que DSK plaiderait non-coupable. S'il décidait de finalement plaider coupable ce qui arrive dans 9 affaires sur 10, il n'y aurait pas de procès mais un accord entre accusation et défense sur une peine allégée. -> En France, le plaider-coupable existe également, mais uniquement pour les délits mineurs La suite après la publicité 6. Le procès Une fois le procès ouvert, procureur et défense s'affrontent devant le juge et les 12 jurés. Tirés au sort sur les listes électorales comme en France, ces derniers sont longuement interrogés par les parties qui peuvent les récuser avant l'ouverture des débats – la sélection prend plusieurs jours. L'accusé, les témoins et la plaignante sont tour à tour interrogés par les deux parties. Le juge a un rôle d'arbitre, il ne dirige pas les débats. Après les plaidoiries, le jury délibère à l'unanimité sur la culpabilité ou non de l'accusé. C'est le juge seul qui détermine ensuite la peine. Le juge a moins de marge de manœuvre qu'en France des peines minimum sont prévues en fonction des infractions. Les peines peuvent se suite après la publicité -> En France, les délits sont jugés devant le tribunal correctionnel, les crimes devant une cour d'assises. Cette dernière est composée de trois magistrats professionnels et neuf jurés populaires douze en appel. Le président de la cour d'assises mène les débats, interroge les témoins et l'accusé. Les magistrats professionnels participent aux délibérations du jury, qui portent sur la culpabilité et la peine. Anne-Sophie Hojlo - Le Nouvel Observateur

Uneplainte a été déposée le 2 octobre devant la Cour pénale internationale contre la France pour crimes contre l'humanité en raison des essais nucléaires expérimentés en Polynésie.

Les juridictions administratives Lorsque l’administration ou plus largement une personne publique ayant des prérogatives de puissance publique est impliquée dans un litige, les juridictions administratives sont compétentes. L’administration désigne plusieurs organes à savoir l’État, les établissements publics et les collectivités territoriales régions, départements, agglomérations, communes, etc.. Pour ce type de litige, quatre contentieux administratifs sont à distinguer Le contentieux de l’annulation ou le contentieux de l’excès de pouvoir dans ce type de recours, on souhaite annuler un acte administratif. À ce titre, le juge valide ou invalide une décision administrative. Le plein contentieux ou le contentieux de pleine juridiction dans ce type de recours, on souhaite contester un acte, un contrat ou encore engager la responsabilité de l’administration. Dans ce recours, le juge est investi de larges pouvoirs lui permettant soit d’annuler soit de modifier un acte ou un contrat. Le contentieux de l’interprétation ou l’appréciation de légalité on demande au juge d’interpréter ou de vérifier la validité d’un acte. Le contentieux de la répression dans ce recours, on demande au juge de prononcer une peine à l’encontre de l’administration. Par exemple, c’est l’hypothèse de l’administration qui engage une procédure disciplinaire envers un de ses agents. De plus, il existe trois degrés de juridiction administrative. En première instance, c’est le tribunal administratif qui est compétent ou une juridiction spécialisée comme la Cour des comptes pour les finances publiques ou la commission des recours des réfugiés. Si l’une des parties décide de faire appel du jugement rendu par ce tribunal, elle peut interjeter appel devant une cour administrative d’appel. Enfin, une fois l’arrêt d’appel ou le jugement non susceptible d’appel rendu, un pourvoi en cassation peut être effectué devant la juridiction administrative suprême, à savoir le Conseil d’État. Les juridictions civiles de première instance Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les différends entre deux personnes physiques ou morales. Il peut s’agit de problématique de droit du travail, droits des contrats, droit immobilier, droits des successions, divorce, etc. Il existe deux types de juridictions civiles, celles de droit commun et celles d’exception. Depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné pour la création d’une unique juridiction de droit commun, le tribunal judiciaire. Ce dernier est compétent quel que soit le montant du litige. À noter que les tribunaux d’instance qui n’étaient pas situés dans la même ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres spéciales détachées du tribunal judiciaire appelées tribunaux de proximité, lesquels ont compétence pour traiter des petits litiges. Précisons par ailleurs que dans chaque tribunal de proximité siège maintenant un juge des contentieux de la protection qui est compétent pour trancher les litiges relatifs aux crédits à la consommation, le surendettement, l’expulsion des squatteurs. De plus, il existe trois juridictions civiles d’exception Le tribunal de commerce il permet de trancher les litiges entre les commerçants, les associés de société commerciale, les contestations relatives aux actes de commerce et les actions en redressement et liquidation judiciaire ; Le conseil des prud’hommes il est compétent pour les litiges entre salariés et employeurs ; Le tribunal paritaire des baux ruraux il tranche les litiges opposant les exploitants et propriétaires de bâtiments ou terres agricoles. Mentionnons aussi le Pôle social près le tribunal judiciaire, qui remplace depuis le 1er janvier 2020 le tribunal des affaires de sécurité sociale. Les juridictions pénales Les juridictions répressives appliquent spécifiquement le droit pénal lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Elles s’occupent des contraventions, délits et crimes et peuvent également être de droit commun ou d’exception. Il existe trois juridictions répressives de droit commun Le tribunal de police il juge les contraventions de 5e classe ; Le tribunal correctionnel il juge les délits commis par des personnes majeures passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans le vol, l’abus de confiance, les blessures graves, etc.. La cour d’assises elle est compétente pour les crimes, tentatives et complicités de crimes, passibles de la réclusion criminelle jusqu’à la perpétuité. La présence d’un avocat est alors obligatoire. La loi du 23 mars 2019 a instauré la cour criminelle, jugeant les délits les moins graves. Cette cour a la particularité d’être composée sans jurés populaires. Elle est actuellement en expérimentation dans certains départements français. Les juridictions répressives d’exception sont compétentes pour les mineurs, qui ne peuvent être jugés par un tribunal ordinaire. Il en existe plusieurs le juge pour enfants, le tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs. Dans certains cas le conseil d’un avocat peut être obligatoire devant de telles juridictions. Les juridictions de recours Une fois l'affaire jugée par les juridictions de première instance ci-avant mentionnées, les parties insatisfaites par la décision rendue peuvent interjeter appel devant une Cour d'appel. Lorsque le jugement est insusceptible d'appel ou lorsque la décision d’appel n’est pas satisfaisante, il est possible de se pourvoir en cassation devant la Cour de cassation. Alors que la Cour d'appel réexaminera l'affaire en fait et en droit réexamen total de l'affaire, la Cour de cassation n'étant pas, elle, un troisième degré de juridiction », appréciera seulement l'application de la règle de droit par la Cour d’appel on dit traditionnellement qu’elle est juge du droit. Devant les Cours d'appel et la Cour de cassation, la présence d'un avocat est obligatoire. Précisons que devant la Cour de cassation, il faudra prendre l’assistance d’un avocat au conseil. Les juridictions européennes Les tribunaux français sont tenus de respecter l’ordre juridique communautaire il est en effet affirmé avec fermeté que le droit de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe fait aujourd’hui partie intégrante de l’ordre juridique propre de tous les États membres parmi lesquels la France. Pour assurer le respect des normes européennes, il existe donc des juridictions spécifiques traitant des problématiques rattachées au droit européen. La Cour de Justice de l’Union européenne CJUE a son siège à Luxembourg et se divise en deux juridictions que sont le Tribunal juridiction de droit commun de l’UE et la Cour de justice juridiction de dernier ressort de l’UE. La Cour de justice peut être saisie pour un recours en manquement d’un État membre au respect du droit de l’Union européenne. Les États membres et les trois grandes institutions européennes que sont la Commission, le Parlement et le Conseil sont généralement à l’initiative de la saisine tous peuvent être qualifiés de requérants privilégiés » c’est-à-dire qu’ils n’ont pas à prouver d’intérêt à agir. Les juges français ont aussi la possibilité de lui faire un renvoi préjudiciel par lequel ils sursoient à statuer pour poser une question au juge européen. La Cour de justice est en outre compétente pour connaître des recours en carence, des recours en réparation et des appels relatifs aux décisions du Tribunal. Le Tribunal, lui, traite des recours en annulation formés par les particuliers et les personnes physiques ou morales, qui sont des requérants ordinaires » mais aussi parfois par les États. En tant qu’entreprise ou particulier, vous pouvez par exemple faire un recours en annulation contre les actes dont vous êtes destinataire. De son côté, la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH veille au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui a été ratifiée par la France en 1974. Elle peut être saisie par l’État comme par un particulier et a son siège à Strasbourg. Si vous rencontrez un contentieux de quelque nature que ce soit, Avocats Picovschi vous accompagne dans vos démarches devant le tribunal français compétent afin d’assurer au mieux la défense de vos intérêts.

Courde cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2022, 21-10.573, Inédit les observations de Me Brouchot, avocat de M. [U], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [R], ès qualités, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Haute Cour et Cour de justice de la République Haute Cour La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient membres. L'article 68 de la Constitution disposait initialement que le Président de la République n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, ne pouvant être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, et étant jugé par la Haute Cour de justice. Dans une décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 - Traité portant Statut de la Cour pénale internationale document sur le site du Conseil, le Conseil constitutionnel a indiqué "qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article..." Si les deux assemblées du Parlement devaient adopter dans les mêmes termes une résolution portant mise en accusation du Président de la République, une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation avait à instruire les faits incriminés et à décider du renvoi de l'affaire devant la Haute Cour de justice. Les débats devant cette Cour devaient suivre les règles du code de procédure pénale en matière criminelle. Toutefois, l'arrêt de la Haute Cour de justice n'était susceptible ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance] a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 et de la Cour de cassation Cass. plén. 10 octobre 2001 M. Breisacher. L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale art. 53-2 ou de la Haute Cour art. 68. En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République. L’article 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice. La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. Les dispositions de cet article seront précisées par une loi organique. Voir aussi Le Président de la République Cour de justice de la République Députés élus membres de la Cour de justice de la République A l'occasion de la révision introduite par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, le titre X de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, a substitué à leur jugement par la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction, une procédure devant une nouvelle juridiction pénale, la Cour de justice de la République. L'article 68-3 prévoit que cette nouvelle procédure s'applique rétroactivement aux faits commis avant son adoption. L'article 68-1 indique que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, qu'ils sont jugés par la Cour de justice de la République qui, à la différence de la Haute Cour de justice, est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes composée de magistrats. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, après la clôture des débats, sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de juger à nouveau l'affaire. [Textes relatifs aux pouvoirs publics] Voir aussi - le décret n° 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public - adresse informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA LWdl.

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